La demande indemnitaire présentée le 12 février 2021 par la société requérante ayant été rejetée implicitement par la commune d'Aix-en-Provence, la SAS Optique Hasbanian demande au Tribunal de condamner

B... étant de surcroît également démuni de titre de séjour.

laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 39 400 euros, pour l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation

de 2 124 euros, pour l’emploi d’un ressortissant étranger démuni d’autorisation de travail.

Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la contribution spéciale : 4.

Sur la contribution spéciale : 4.

F demande l'annulation de cet arrêté.

Par les requêtes n°2101686 et 2102176, la SARL PDR demande l'annulation des décisions des 17 septembre et 8 décembre 2020 ainsi que la décharge des sommes réclamées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 19 octobre 2020, la société Ouadrani-Fils, représentée par Me Barbouch, demande au tribunal, dans le dernier état

La société Garage LH Auto Services demande au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2020. 2.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

B demande l'annulation du titre de recettes du 2 juin 2020 et de la décision du 22 juillet 2020. 2.

A..., représentée par Me Fouret, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision d’invalidation

D'une part, la demande de Mme C et M.

A B a demandé le 15 octobre 2021 l'attribution du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités sports collectifs " mention " rugby à XV " au titre de

A B est infirmier diplômé d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis décembre 1993 et est titulaire de la spécialisation d'infirmier de bloc opératoire.

Mme A B est infirmière diplômée d'Etat en soins généraux et spécialisés depuis mars 2012 et est titulaire de la spécialisation d'infirmière de bloc opératoire.

Par la présente requête, Mme E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

B E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le