Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

A... a déposé sa demande de renouvellement de titre au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il ressort de la délibération du 21 février 2023 que le rapport de présentation a été complété sur la thématique du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) " Lutte contre la pollution

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet doivent être écartés. 3.

Les moyens tirés d'une insuffisance motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen complet de la situation du requérant doivent donc être écartés. 10.

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et complet de la situation du requérant doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés de l'insuffisance de motivation : 5.

Ouillon, juge des référés, - les observations de Mme A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose et fait valoir, en outre, que la condition d'urgence est remplie dès

Il résulte de l'instruction que Mme B a cédé le 30 janvier 2017 l'intégralité de ses parts dans la société civile de moyens GM 3RX à ses anciennes associées.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées au requérant, le 13 octobre 2022, pour compléter l'instruction.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

conseil départemental de l'éducation nationale n'a pas été alerté sur l'augmentation des effectifs d'élèves dans la commune au titre de l'année scolaire 2024-2025 et, d'autre part, il n'a pas été complètement

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté.

Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens

Le moyen doit donc être écarté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité. 18.

L'exploitation commerciale du complexe incombe à la société ADL-Espace Récréa, par délibération du 22 mai 2023 la désignant comme concessionnaire.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Une invitation à compléter sa requête, qui n'est pas suffisamment motivée, a été adressée le 26 juillet 2022 à M. C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une transmission de pièces, effectuée le 9 octobre 2023 au moyen de l’application « Télérecours citoyen », complétée par un mémoire, enregistré le 21 octobre suivant,

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont