, qu'il a été présenté le 1er décembre 2016 et qu'il a été retourné comme " pli avisé non réclamé " au service expéditeur à l'issue du délai d'instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut : - au non-lieu à statuer sur les conclusions principales de la requête ; - au

Sur les frais de l'instance : 2.

Par un mémoire en réplique enregistré le 19 mars 2023, Mme C, représentée par Me Terrasson, déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande de condamnation de l'État sur le fondement des

Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M. B est affecté en qualité de professeur des universités à l'université Paris 8.

Par un acte enregistré le 19 août 2022 les requérants, représentés par Me Furtmair, déclarent se désister de l'instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

et d'autre part les préjudices invoqués n'est pas établi, dès lors que ce mineur a été uniquement condamné pour des faits de vol et non de dégradations, dont il n'est au demeurant pas démontré qu'il en

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'injonction et

au nom de l’Etat.

Elle ne serait opérante qu'à l'appui d'une fin de non-recevoir de tardiveté, qui n'est pas opposée. Par suite la fin de non-recevoir doit être écartée. En ce qui concerne l'urgence : 5.

nom de l'Etat, accordant la construction d'un pylône de radiotéléphone à totem France, filiale d'Orange ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Soursac de demander aux instances compétences de faire

Sur les frais de l'instance 4.

Sur les frais liés à l'instance : 6.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

E B et Mme C B F, représentés par Me Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision laquelle le maire de la commune de Cardan, agissant au nom de l'Etat, a implicitement rejeté leur demande

Sur les frais liés à l'instance : 8.

Sur les frais liés à l'instance : 8.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la commune de Dammarie-les-Lys, représentée par Me Violette, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

En premier lieu, d'une part, M.