individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

projet n’est pas situé dans un secteur boisé bénéficiant d’une protection particulière au sens des dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’aménagement et à la protection de la montagne ; - le plan

Aux termes de l’article R. 431-36 du code de l'urbanisme : «Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan

local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article 11 du règlement du plan d’occupation des sols (POS).

Par un arrêté du 11 avril 2022, le préfet d’Eure-et-Loir a approuvé la révision du plan de prévention des risques de mouvements de terrains (PPRMT) sur la commune de Châteaudun.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 2 juin 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes de Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais approuvant le plan

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme projeté.

B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

demande au tribunal : 1°) d'annuler avec toutes conséquences de droit l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales rendant immédiatement opposables certaines prescriptions du projet de plan

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de comptabilité avec ces orientations et objectifs.

Aménagement des abords et plantations ", au paragraphe " Aménagement paysager et plantations " du présent règlement. " 7.

La note est accompagnée de trois plans qui représentent les zones inondables à occurrences de 5, 10 et 100 ans, le plan de zonage avant modification et le plan de zonage modifié.

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions des articles DG 5.2.1, A1 et A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) communal ; - le maire ne pouvait délivrer le permis déféré en

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est illégal, en raison de l'illégalité de l'avis du 25 juillet 2024 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

181 et 183, situées 74 chemin du Gascou, au lieudit " Saint Aulaye " sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réviser le tracé des zones bleues et rouge du plan

Par une délibération du 11 mars 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal.