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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208174_20221108
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-1213 du 24 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304608_20231220
20 décembre 2023
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308892_20230627
27 juin 2023
B A, représenté par Me Melinon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309341_20231204
4 décembre 2023
Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 20 décembre 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202084_20230511
11 mai 2023
requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Blanchard Koos, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de des Vosges a suspendu la validité
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202941_20220712
12 juillet 2022
d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2203211_20230113
13 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105479_20230816
16 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 1F/2021 - 367 du 2 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois ensuite d'une
ORTA_2110089_20221028
28 octobre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul
ORTA_2500278_20251017
17 octobre 2025
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant refus de créditer un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité
ORTA_2516404_20250923
23 septembre 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 3F du 13 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité
ORTA_2519399_20251128
28 novembre 2025
décision référencée « 48 SI » du 23 février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de huit points de son permis de conduire et a constaté la perte de validité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601365_20260417
17 avril 2026
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2026 par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu la validité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601400_20260311
11 mars 2026
référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet d’Eure-et-Loir de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour en cours de validité
ORTA_2410016_20250414
14 avril 2025
B un certificat de résidence d'une validité de 10 ans.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406643_20250115
15 janvier 2025
octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a délivré la carte mobilité inclusion portant les mentions " invalidité " et " priorité " en ce qui concerne sa durée de validité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512398_20251106
6 novembre 2025
son diplôme, il a besoin d’un titre de séjour en cours de validité ; - il a été mis en demeure par son employeur, par courrier du 3 octobre 2025, de produire un titre de séjour en cours de validité à
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501637_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par la Selarl Stratem Avocats, demande au tribunal : 1) d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur l’informe de la perte de validité de son permis
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531980_20260128
28 janvier 2026
Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par un des Etats membres peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler
DTA_2600839_20260401
1 avril 2026
Par suite, en fixant la durée de la suspension de la validité du permis de conduire du requérant à la durée maximale d’un an, le préfet du Cher a pris une décision excessive. 5.
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