il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le département de l'Allier conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2023, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie conclut au rejet de la requête de Mme A.

il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense

Ils ne donnent aucune indication précise sur leur intérêt à agir, alors que cet intérêt est sérieusement contesté en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde conclut à l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de recours administratif

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2012, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le président du conseil départemental conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité.

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. (…).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur conclut : 1°) à ce que le dossier soit transmis au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ; 2°) à ce qu'il

contre les déférés introduits par le préfet de la Gironde contre les actes en litige, soit la somme de 3 600 euros.

J..., représenté par Me Benoit David, demande au tribunal : 1°) d’écarter des débats le mémoire en défense du garde des sceaux, ministre de la justice ; 2°) d’annuler la décision du 11 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée. M.

Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la SCCV Stilimmo, représentée par Me Muscatelli, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la SARL Constructions Côte des Nacres, représentée par Me Susini, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros

de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense.

Par des mémoires en défense enregistrés le 9 avril 2025 et le 10 avril 2025, la commune de la commune de Bonneval-sur-Arc, représentée par Me Philippe, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise