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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2011769_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510994_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511002_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511006_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604950_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001492_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

à préserver et l'institution d'un emplacement réservé sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement des parcelles cadastrées section AD 1 258, 1 259, 1 201 et 1 261 situées à Doissin

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204262_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'administration des douanes et droits indirects a procédé le 4 août 2021 à un contrôle de l’état cultural de cette parcelle sur le fondement des dispositions des articles L. 26, L. 27 et L. 34 du livre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300710_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : () / b) Le directeur interrégional des douanes et droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101609_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000258_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300306_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : () / b) Le directeur interrégional des douanes et droits

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2410547_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2412994_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

les sociétés ; - le rejet de déduction de la facture s’élevant à 48 984 euros provenant de la société Shaoxing Salgao Trade Co Ltd est infondé dans la mesure où la production de la déclaration en douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407102_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407103_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405724_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405725_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405726_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405727_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405728_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Source officielle

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