B A, représenté par Me Bendami, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 31 mars 2021 par le comptable public

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement d’une amende forfaitaire majorée établie suite à des infractions au

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

C..., représentée par Me Chadee demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 8 juillet 2025 par le comptable assignataire pour le paiement

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de toutes saisies administratives à tiers détenteur

et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire

et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Camping Club d'Arcachon, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur

Par une saisie administrative à tiers détenteur du 18 mai 2021, le Trésor public a entendu poursuivre le recouvrement, auprès de la SASU Anastasia Fleurs, employeur de M.

Le 19 juillet 2023, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée par le comptable public.

lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

et le 24 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) SPI, représentée par Me Wibaut, demande : 1°) la décharge de l’obligation qui lui a été notifiée par une saisie administrative à tiers

en recouvrement du 13 mars 2019 pour un montant total de 84 947,50 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 83 997,75 euros résultant d'une saisie administrative à tiers

Elles ont fait l'objet de trois saisies à tiers détenteurs qui ont été notifiées à M. B le 12 février 2019.

Il ressort de la décision attaquée que la terrasse est constituée " dans le tiers du trottoir " pour 1,60 m et " au-delà du tiers du trottoir " pour 0,50 mètre.

2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et des concours des académies de Paris, Créteil et Versailles d'accorder à leur fils B un tiers

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre () d'un permis de construire () court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période

auraient fait l'objet d'une contestation préalable devant le comptable public ; - la créance de l'Etat étant de nature privée dès lors qu'elle trouve son fondement dans le recours subrogatoire ouvert au tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Une saisie à tiers détenteur lui a été notifiée le 23 février 2022 pour un montant de 70 662,11 euros.