le conseil médical avait prononcé un avis favorable à la reprise, 5) une erreur de droit pour méconnaissance de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 en l'absence d'invitation à présenter

administrative et de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une part, de la décision n° 2022/68 du 19 mai 2022 par laquelle la maire

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 9.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 9.

D E C I D E: Article 1er : La base du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé à l'OPH Paris Habitat au titre de l'année 2021 sur le fondement des dispositions de l'article 1391

Article 3 : La métropole de Montpellier versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. ".

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Vu : - le décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3eme alinéa) de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

68-1250 du 31 décembre 1968, à un délai de prescription de quatre ans, qui ne présente pas en tant que tel un caractère exagérément court, n'est pas en lui-même incompatible avec les stipulations de l'article

170 euros, sur le fondement de l'article 244 quater B du code général des impôts.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes du paragraphe III.5 du III du chapitre VIII de l'annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Sur l’exception de prescription quadriennale : Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes

En dernier lieu, le seul fait que les prétentions de Mme B au versement des arriérés de rémunération en litige puissent être soumises, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250

en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 ".