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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400325_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’administration fiscale n’a pas tenu compte de la déclaration rectificative établie le 25 octobre 2018 ; - l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré n’est pas
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
Il soutient que : - les créances déclarées par l'administration fiscale le 9 juin 2020, dans le cadre de la liquidation judiciaire de son activité professionnelle, relatives à l'impôt sur le revenu des
1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
les déclarations de plus-values.
DTA_2300737_20260203
3 février 2026
fiscale a commis une erreur dans le calcul des sommes mises en recouvrement dès lors que ses deux dernières déclarations trimestrielles de 2017 n’ont pas été prises en compte alors qu’il a déclaré un
3ème Chambre
DTA_2301797_20251112
12 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1918390_20230308
8 mars 2023
de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ont été méconnues dès lors que l'amende prévue pour défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert à l'étranger ne figurait pas dans le courrier
3ème chambre
DTA_2300089_20250207
7 février 2025
B a continué à déclarer des déficits incorrects dans ses déclarations 2035 souscrites.
2ème chambre
DTA_2401168_20260311
11 mars 2026
déclaration d’ensemble de ses revenus au titre de l’année 2021, et son obligation de le déclarer.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406449_20250611
11 juin 2025
qu'une rigueur excessive au regard des articles 1er, 2, 4 et 16 de la même Déclaration ; - l'article L. 62 du livre des procédures fiscales est contraire à l'article 34 de la Constitution combiné aux
4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la mise en œuvre des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscales par le service vérificateur a été irrégulière ; - l’administration fiscale ne pouvait pas imposer
DTA_2201321_20241125
25 novembre 2024
Ltd ; - les déficits déclarés concernent exclusivement la société Dario Constructions Ltd et elle a commis une erreur dans ses liasses fiscales.
DTA_2401200_20250403
3 avril 2025
rectification contradictoire, le nombre de parts de son foyer fiscal, le crédit d'impôt qu'il a déclaré au titre de l'aide à domicile dont bénéficie son père et le montant des salaires déclarés par l'intéressé
1ère Chambre
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
Si la déclaration souscrite par la société en application de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales le 5 juillet 2017 mentionne, au titre des droits dus pour la période allant du 1er janvier
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
A... a déclaré l’intégralité de la plus-value d’acquisition et a uniquement commis une erreur en ne reportant pas la somme de 275 141 euros en ligne 3 VN de sa déclaration complémentaire des revenus, alors
6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
le capital sa nouvelle filiale et mis à la disposition de celle-ci une avance de trésorerie de 90 000 euros. 12.
DTA_2301333_20250320
20 mars 2025
La société Brooks développement est la société tête de groupe au sein d'un périmètre d'intégration fiscale.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2104186_20231108
8 novembre 2023
Le requérant ne conteste pas, par ailleurs, avoir déclaré, auprès de l'administration fiscale, son fils aîné, né en 1994, comme étant à sa charge jusqu'en 2013 ni que ce dernier résidait alors en France
4ème Chambre
DTA_2204445_20240717
17 juillet 2024
changement d'adresse, il ne justifie ni d'avoir déposé sa déclaration ni d'avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse.
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
modèle U et est imposée à la lumière des déclarations de l'ancien exploitant du site et des crédits-bailleurs ; - l'administration fiscale ne pouvait changer de méthode d'évaluation, requalifier les
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