Mme C A, ressortissante de nationalité haïtienne, née le 13 juin 1987, déclare être entrée illégalement sur le territoire français en 2014.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A... est la mère – outre de cinq enfants de nationalité comorienne – de trois enfants de nationalité française, nés à Mayotte respectivement les 14 février 2004, 24 mars 2006 et 24 septembre 2007, issus

française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée

de la nationalité française : « Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français en vertu de l'article 23-4 du code civil est adressée au ministre chargé des naturalisations

nationalité ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret

depuis 2002, qu'il est père de quatre enfants, dont deux de nationalité française ; qu'il est en concubinage avec une ressortissante française depuis 2013 ; - il contribue à l'entretien de ses enfants

française.

Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française

B, ressortissant afghan né le 25 avril 1991, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ; - l'arrêté

B... épouse A... a présenté une demande en vue d’acquérir la nationalité française le 29 mai 2024.

A... demande au tribunal d’annuler la décision non datée par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Mme D, de nationalité française, a sollicité, le 27 octobre 2021, l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s’il est titulaire

ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en justifient la carte de résident et le décret de naturalisation du 3 mars 2022 qu'elle verse au dossier.

ayant acquis la nationalité française ainsi qu'il en justifie en versant au débat la carte de résident de l'un et le décret de naturalisation du 3 mars 2022 de l'autre.

l'autre ayant acquis la nationalité française ainsi qu'en justifient la carte de résident et le décret de naturalisation du 3 mars 2022 qu'elle verse au dossier.