Aux termes du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques : " L'étiquetage des vins

d'urgence en se fondant sur les pertes de chiffres d'affaires subis par les autres opérateurs de services de covoiturage * le covoiturage ne constitue pas un service public mais uniquement une pratique

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

subsidiaire, en cas de confirmation de la rectification, elle sollicite le bénéfice du mécanisme de la cascade conformément à l'article L. 77 du livre des procédures fiscales ; - les amortissements pratiqués

concerne ce type de médicament ; . enfin, s'agissant du sous-critère "fiche-prestation", les candidats devaient remplir l'annexe 3 au règlement de la consultation " qui détaille ses engagements commerciaux

du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial

exprimé le malaise que lui causait la vision de vidéos de mises en situation professionnelle dans lesquelles elle avait reconnu une policière en poste au sein de la police municipale de Toulouse, pratique

achats non justifiés en 2017 ; - les conclusions à fin de décharge des impositions résultant de l'absence de prise en compte du déficit reportable, des autres éléments du passif, des amortissements pratiqués

mois sans en justifier ; A titre infiniment subsidiaire : - il ne peut être soutenu qu'elle ne possède en France qu'une activité immobilière en au profit exclusif de son dirigeant ; - le loyer pratiqué

d'instruction en famille qu'ils ont présenté comportait l'ensemble des éléments à produire, selon les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation, la production d'une plaquette dite commerciale

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d’une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l’a expressément

à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

la décision attaquée est régulièrement motivée ; - la communication demandée risquerait de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, ainsi qu'au secret industriel et commercial

s'agissant des rectifications liées au rejet de la provision comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2016, pour un montant de 98 000 euros, un litige existait bien quant au calcul de la marge commerciale

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A du code

nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : /1° Les entreprises industrielles et commerciales

Elle a retenu le local-type n°45 du procès-verbal C « Locaux commerciaux et biens divers ordinaires » de la commune du 14 mai 1979, correspondant à des bureaux construits en 1978 d’une surface réelle de