La requête a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui n’a pas présenté d’observations. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A...

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de prescription ; - il n'y a pas non-lieu à statuer car la CAF ne justifie pas du retrait de la contrainte.

Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Kourou ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

A...

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Clément, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 1er juin 2023 à 10h30, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Lopes, pour le

D'autre part, s'agissant de la méthode Gordon Shapiro, le rapport, en se fondant sur un coût moyen pondéré du capital estimé à 8,2 %, a fixé la valeur des fonds propres de la société Réunionnaise du rhum

de la commune de Sourniac ; - elle a subi un préjudice découlant de son manque à gagner, estimé à 5 000 euros ; - elle a subi un préjudice moral, évalué à 5 000 euros.

Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Séval en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Mme C D et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le président du tribunal a désigné Mme Ollivaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.