La présidente, juge des référés, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Bilger-Martinez

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à

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La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 16 décembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le remboursement de billets

humaines du groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU de Paris) lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés pour l'année 2022, et notamment la prise en charge de ses billets

A s'est borné, par son mémoire susvisé enregistré le 26 septembre 2022, à indiquer, sans en justifier, avoir adressé à la commune précitée une demande de confirmation du non remboursement de billets d'avion

Fait à Toulouse, le 15 septembre 2025 La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou

A est muni d'un billet de retour vers son pays de provenance le 23 juin 2023, ainsi que d'une assurance et d'une réservation d'hôtel courant jusqu'à cette même date.

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La présidente, Fabienne Billet-Ydier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

BILLET-YDIER La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties