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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501117_20250620
20 juin 2025
représenté un effort financier important ; qu'il n'a pas été informé préalablement de la règle qui lui a été opposée par l'ASP ; que lorsqu'il s'est identifié pour déposer sa demande il aurait dû avoir un message
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208200_20240222
22 février 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () " 4.
ORTA_2509622_20260423
23 avril 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509934_20260312
12 mars 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles». 3.
ORTA_2510265_20260428
28 avril 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) » 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511560_20251201
1 décembre 2025
En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, la requête M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603745_20260430
30 avril 2026
A... produit également un message adressé par M. D... aux membres du club de football de la commune dont le contenu est similaire, et se borne à demander si la vidéo en litige est légale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604616_20260504
4 mai 2026
D... que la décision prise par les services fiscaux sur leur réclamation préalable, datée du 15 janvier 2026, a été reçue « par messagerie sécurisée sur l’espace impôts.gouv.fr » le 16 janvier 2026.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409680_20260402
2 avril 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ». 2.
ORTA_2409843_20250318
18 mars 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
ORTA_2409897_20250128
28 janvier 2025
ORTA_2410224_20251201
ORTA_2407281_20251201
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407340_20250109
9 janvier 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 4.
ORTA_2407725_20251201
ORTA_2408519_20241118
18 novembre 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 4.
ORTA_2408673_20251201
ORTA_2408890_20251201
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409169_20250113
13 janvier 2025
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406353_20240913
13 septembre 2024
Toutefois, sa " requête " présentée le 27 juin 2024 par le biais de l'application Télérecours citoyen, qui consiste exclusivement en la copie d'un message électronique portant " recours gracieux " et demande
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