familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte

étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte

Il a sollicité le 30 septembre 2021 la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, - à titre principal, de lui délivrer une carte

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois mois ; 2°) enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, à titre principal, une carte

Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

En l'espèce, les cartes communales des anciennes communes de Lebreil et Valprionde classent les parcelles concernées par le projet en litige en zone non-constructible. 8.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse : - de lui délivrer une carte

d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte

Cherief conseiller ; - et les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2025 : - le rapport de Mme Chevalier, rapporteure, - les conclusions de Mme Perez, rapporteure publique, - et les observations de Me Lipperson

de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte

l'extension limitée de l'urbanisation dès lors que l'orientation d'aménagement et de programmation des Forges à Pornichet ne prend pas en considération l'ensemble des critères du Scot tels que la pérennisation

Gosselin, - les observations de Me Peres substituant Me le Bourdais, représentant M.