Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Saulgond s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 016 363

En ce qui concerne la période de 365 jours allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un tarif horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article

Article 2 : La société des Grands Projets versera à Mme C... et M. A... la somme totale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : En cas d'inexécution, dans les trois jours suivant la notification de la présente ordonnance, de la mesure prescrite par l'article 1er, la communauté d'agglomération du Grand Chalon pourra

de l'article 6 UX du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article 3 UX du règlement du plan local d'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste

L. 761-1 du code de justice administrative D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

364 nouvelles parts de la SARL CVA Europe Holding d'une valeur nominale de 10 euros, ainsi qu'une soulte de 36 360 euros.

Aux termes de l’article LP. 368-3 du code des impôts, relatif au régime fiscal simplifié des très petites entreprises : « I - Les personnes physiques passibles de l’impôt sur les transactions qui réalisent

B, représenté par la Selarl Cabinet Tumerelle, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 362 646 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la première

qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu de M.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

12.4 du CCAP, il résulte dudit CCAP que cet article n'existe pas.

L'article 1467 A du même code dispose : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et un mémoire enregistré le 8 mars 2019, la SAS Lacko représentée par Me Roussat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant de 21 368

00/51901, 00/51902 et 00/51903 qui sont prescrites ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ..