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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2400285_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de 3 714, 60 euros en tant qu'elle lui refuse une remise totale de sa dette d'un montant de 5 382 euros.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme André - R.222-13

DTA_2315586_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

de 3 404, 95 euros qui lui a été notifiée le 30 décembre 2022 au titre de la prime d’activité ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309435_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

A..., demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette portant sur un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 754,95 euros.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309439_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

1 953,67 euros de prime d'activité ; 2°) de lui accorder la remise de dette.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2401335_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Elle a également sollicité une demande de remise gracieuse de sa dette INK6 le 25 juin 2020 qui a été rejetée par le département de l'Ain le 12 novembre 2020.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401622_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Sa demande de remise de dette formée le 10 janvier 2024 a été rejetée par la décision du 9 avril 2024.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2403335_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2404890_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Le 6 septembre 2024, M. et Mme A... ont formé une demande de remise gracieuse exposant des difficultés de paiement d’une dette fiscale de 13 514 euros.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2405866_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions et la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407399_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d’activité d’un montant de 3 919,51 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501159_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a sollicité, le 8 décembre 2024, une remise de cette dette.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501160_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a sollicité, le 10 janvier 2025, une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501476_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

de sa situation, alors qu’il est parent isolé et que sa fille est étudiante, ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300580_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 014,14 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412771_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

de revenu de solidarité active en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale de sa dette d'un montant initiale de 1 704 euros.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300626_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300689_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 24 janvier 2023, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401231_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

redevable d'une dette locative auprès de son bailleur d'un montant de 3 846,17 euros ainsi que d'une dette d'un montant de 700 euros auprès d'EDF ; - elle ne peut pas travailler en raison d'un cancer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202976_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de prestations familiales et a laissé à sa charge la somme de 283,50 euros ; 4°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300254_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

de 121,02 euros au titre de la prime d'activité ; 2°) de lui accorder une remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 503473845GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

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LES BUS DES VEDETTES DE BESANCON

SIREN 984509083GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON

22/09/2026

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Procédures collectives

L'AMICHAUDETTE

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SIREN 109736280GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE

L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, le propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration , la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers

18/09/2026

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