sur la recevabilité du bénéficiaire des revenus à la contester dès lors que, dans une telle hypothèse, en premier lieu, la retenue est établie sur une assiette augmentée du montant de la retenue non pratiquée

une comparaison entre, d’une part, les prestations définies au contrat d'assistance et de services, qui portent sur des missions de conseil et d’assistance dans les domaines financier et comptable, commercial

Concorde est erroné et ne reflète pas le montant du loyer que cette dernière société pouvait attendre en 2016 : le loyer aurait dû être fixé à 205 062 euros et un abattement de 30 % aurait dû être pratiqué

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.

C a fait l'objet, le service vérificateur a par ailleurs rectifié les revenus de son activité d'avocat, imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

En outre, l'auvent prolongeant la surface commerciale envisagée apparait non seulement sur les plans de coupe mais est aussi illustré par une surface de couleur gris foncé sur le plan masse. 17.

ministre a indiqué aux sociétés quel était leur classement en cours de procédure ce qui leur a nécessairement donné des indications sur le contenu et la valeur des offres ainsi que leur stratégie commerciale

G est par ailleurs gérant de la société par actions simplifiées G Foie Gras (SAS VFG), laquelle a pour objet la fabrication et la commercialisation de produits gastronomiques en provenance du Périgord.

des médicaments Echaboi désormais commercialisé sous le nom «C...n, 1,5% shampoing » et Ectomel désormais commercialisé sous le nom «B...s, 1,5% shampoing » et sera nécessairement affecté par la commercialisation

repas pris par Mme C avec son époux pour des montants de 9 890 euros en 2012, 4 169 euros en 2013 et 1 925 euros en 2014, aux motifs que celui-ci ne remplit aucune fonction économique, technique ou pratique

de la société ENPC conduisant à un nouveau découpage géographique des secteurs commerciaux des VRP, ces derniers étant appelés à proposer à la vente, chacun, dans leur périmètre territorial d'action,

En premier lieu, aux termes de l'article 1 de la convention, la notion de mise en service " correspond à l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH ".

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La société Merino Sporting Paris Automobile (MSPA), qui exerce à titre principal une activité de vente de véhicules automobiles, est preneuse à bail d'un local commercial situé au rez-de-chaussée des 160

aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " () Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale

Mme B... soutient que ces factures se rapportent aux cartes-cadeaux offertes aux clients de sa pharmacie, correspondant à des soins pratiqués dans les locaux de la société partenaire ou à des produits

La SAS Brasserie Lorraine exerce une activité de fabrication, entreposage, commercialisation et distribution de bières et d'autres boissons.

Cette zone UR est liée au pôle commercial de la route départementale 14.

et à leurs accessoires constitués des tétines car ces produits, de nature, de fonction et d’usage différents, répondent à des besoins distincts et relèvent de filières industrielles séparées ; la pratique

en France le produit " Fence " au cours de la campagne agricole 2018-2019 ; - les données résultant de la commercialisation du produit " Fence " conformément aux autorisations de mise sur le marché