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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000332_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502377_20250621
21 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2104759_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
1ère Chambre
DTA_2202580_20230713
13 juillet 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
URGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 611-4 du même code : " En vue de l'identification d'un
ORTA_2403293_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
ORTA_2503959_20250718
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507916_20250718
A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code
DTA_2507918_20250718
des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
et de secours du Doubs au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.
Magistrat HUCHOT
DTA_2202547_20230119
19 janvier 2023
Vu : - le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505507_20250703
3 juillet 2025
C B , représenté par Me Cunin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
DTA_2000965_20221027
27 octobre 2022
européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis
2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts
DTA_2101209_20221117
17 novembre 2022
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.
DTA_2101210_20221117
DTA_2101212_20221117
DTA_2101213_20221117
DTA_2101214_20221117
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