B s'est mis à l'eau et a traversé l'arrière port du port de Dieppe malgré la présence des feux de signalisation lui interdisant de faire mouvement ; - ces faits contreviennent à l'article L. 5334-5 du

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération, représentée par Me Richer, demande la mise en cause de la commune de Port-Mort.

de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine

Aux termes de l’article L. 5335-2 du code des transports : « Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous

, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".

La société Boyer s'est portée candidate et a remis deux offres, l'une de base et l'autre variante.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Ehrenfeld, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement " Régie des Ports de Villefranche

Le SMEA des Portes de l’Orne n’était ni présent ni représenté.

A, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales, - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant la commune de Port-Vendres. Considérant ce qui suit : 1.

Par leur requête, les communes de Frossay et de Saint-Viaud ainsi que la société Les Portes de l'Atlantique, qui est exploitante du port à sec situé à l'intérieur du site du Carnet, ont saisi le tribunal

Il résulte de l’instruction que la société La Résidence du port est membre d’un groupe fiscal intégré à l’impôt sur les sociétés dont la société mère est la société Serip.

unique, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (Haropa Port) s'est substitué de plein droit au port autonome de Paris dans tous ses droits, obligations et contrats.

En ce qui concerne les conclusions de Port Sud de France : 4.

B C, représenté par Me Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite

C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

A B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2025, Mme A B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

A..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1

B C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9