En suivant, par un courrier du 17 mars 2022, Mme Heintzmann était informée de l'engagement d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.

2022 par le pouvoir adjudicateur ; par ailleurs la saisine du tribunal le 25 juin 2023 est largement postérieure au 2 mai 2022, date à laquelle la société pouvait saisir le tribunal de la décision implicite

Mme D... demande la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Mme B... soutient qu’elle a été victime de faits de harcèlement moral et que son licenciement fait suite à sa dénonciation des faits.

C ne constitue ni un licenciement, ni une sanction disciplinaire.

Du silence gardé par le ministre est née une décision implicite de rejet de ce recours.

de prendre l'arrêté portant mention du changement de véhicule attribué à sa licence de taxi.

de causalité entre la procédure disciplinaire et la sanction prononcée et le licenciement du requérant par la société Capgemini.

Le 17 juillet 2020, la société Aérolis a porté à la connaissance de l'administration un projet de licenciement collectif de 166 salariés pour motif économique.

requête, enregistrée le 31 mars 2021, l'hôpital privé métropole du Nord, représenté par Me Florence Mohr et par Me Pierre Warin demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

de rejet du ministre du travail en date du 30 août 2021 confirmant la décision implicite de l'inspection du travail en date du 1er mars 2021, refusant d'autoriser le licenciement disciplinaire de Mme

Le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté ladite demande.

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que les faits qui lui sont reprochés étaient prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement.

Par ailleurs, si le requérant s’est réorienté à deux reprises, d’abord en formation de psychologie puis d’éducateur spécialisé, ces réorientations ne sont pas dépourvues de tout lien avec ses précédentes

Par une décision du 4 juin 2025, le président du conseil départemental de l'Aude, constatant le retrait d'agrément d'assistante familiale, a prononcé son licenciement.

Par une décision du 4 juin 2025, le président du conseil départemental de l'Aude, constatant le retrait d'agrément d'assistante familiale, a prononcé son licenciement.

Antoine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite

Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C, titulaire d'une licence de " physique et chimie " obtenue en 2017 à la faculté des sciences de Sfax (Tunisie), a été admise en première année de licence

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration en date du 22 janvier 2024.