Par ailleurs, les fonctionnaires à temps non complet ne sont pas dans la même situation que ceux à temps complet et ne sont pas soumis à un régime juridique identique en matière d’invalidité comme de placement

A, qui s'est référé aux faits, moyens et conclusions exposés dans leurs écritures. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties ont été informées en cours d’audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un

décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

du téléservice mentionné au premier alinéa, les notifications adressées au demandeur se font au moyen de celui-ci dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.

Par suite, les moyens tirés de ce que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen complet et particulier de sa situation, aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord entre la République

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté doit être écarté. 4.

Elle soutient qu’elle a transmis un dossier complet dans le cadre de son recours gracieux.

est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 341-5 du code forestier ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a estimé à tort que la demande n'était pas complète

Elle soutient que sa requête est recevable dès lors qu’elle a déposé un dossier complet de demande de renouvellement de titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Le moyen dont s'agit doit, dès lors, être écarté. 11.

demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens

manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut de moyen au soutien des conclusions du SSIAD Laroque-Timbaut 2.