La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

En ce qui concerne l'activité de prestation de services : 5.

mobilités de l'aire grenobloise (SMMAG) n'a pas retenu sa candidature dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire en vue d'exploiter un service

Il résulte de l'instruction que le service a adressé à M.

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

La taxe est exigible : / () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. () ". 5.

réalisées à titre professionnel et sont, dès lors, soumises à la contribution financière des entreprises ; - puisqu’il réside à l’étranger, la gestion locative des logements est assurée par un prestataire

l'événement, un préjudice économique majeur pour l'association, la mise en péril de plusieurs emplois, dont celui du salarié permanent de celle-ci, une perte de revenus pour de nombreux commerçants et prestataires

le syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Soiron a émis, à l'encontre de ce dernier, le 1er février 2023, un titre de recettes d'un montant de 4 347,92 euros correspondant à l'intervention de ses services

Alpes A Habitat soutient que la liste des candidats de la confédération a été validée, que les services de la poste ont livré les enveloppes se trouvant dans la boite postale ; que le dépouillement est

démontre pas être dans l’impossibilité de faire temporairement appel à d’autres modes de transport que son véhicule, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

démontre pas être dans l’impossibilité de faire temporairement appel à d’autres modes de transport que son véhicule, au besoin en faisant appel à des concours extérieurs de proches ou de voisins, aux services

démontre pas être dans l'impossibilité matérielle ou financière, pour effectuer ces déplacements, d'emprunter les transports en commun, de se faire conduire par une tierce personne ou de recourir aux services

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation relative à l'attribution du marché public portant sur diverses prestations de service

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée ; la décision contestée va entraîner des conséquences difficilement réparables sur sa situation, celle de ses 39 salariés et des prestataires extérieurs

de signature consentie par un arrêté préfectoral du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer tous actes relevant des services

, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca par le maire de Tarascon-sur-Ariège en vue de la construction d'une station-service

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'habilitation à l'aide sociale du service

1er sous-critère du critère " valeur technique ", le pouvoir adjudicateur n'a pas défini avec suffisamment de précision ses attentes en matière de recours de candidats et de personnes ayant quitté le service

Aux termes de l'article 340-8 de ce code : " Les prestations de services sont imposables lorsque le service est utilisé en Polynésie française ou lorsque le bénéficiaire a en Polynésie française le siège