Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la

Aux termes de l'article L. 161-4 du même code : " I.

Article 2 : Les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Par une décision du 2 janvier 2023, la présidente du tribunal a désigné M.

3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, en ce qu'ils entraîneraient la création " d'aires de stationnement ouvertes au public de cinquante unités et plus ".

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; -

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 décembre 2016 et de l'absence de prise en considération de sa pathologie déclarée comme le prévoient les articles L. 611-3, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'arrêté attaqué vise notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration