Le préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi les autorités espagnoles le 23 mai 2023 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13.1. du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Saisies, par le préfet de Maine-et-Loire, d'une demande de reprise en charge, les autorités croates ont donné leur accord le 27 novembre 2023. Par leurs requêtes, M.

Consécutivement à leur saisine par le préfet de Maine-et-Loire, les autorités croates ont accepté le 21 mai 2025 de reprendre en charge M. D.... Par un arrêté du 21 octobre 2025, dont M.

décidé son transfert vers la Croatie ; d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; de mettre à la charge

, et non en vue d'une reprise en charge.

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que, saisies par les autorités françaises d’une requête à fin de prise en charge de Mme J...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré les 10 mars et 1er juin 2023, la société Saint- Charles Solaire et la société Akuo Energy SAS, représentées par Me Guiheux, demandent

ou de reprise en charge des demandeurs d'asile.

délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

astreinte fixée à 150 euros par jour de retard en application de l’article L.911-3 du Code de justice administrative ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande d’asile ; 4°) de mettre à la charge

, les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n°604/213 du 26 juin 2013, de l’article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 4 de la Charte

B lui-même le 7 novembre 2017, que celui-ci déclarait alors " avoir pris connaissance de la charte informatique et en accepter les termes. " Sur le second point, M.

l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France ; 4°) de mettre à la charge

a été signé A une autorité incompétente ; - les brochures relatives à l'exercice du droit d'asile ne lui ont pas été remises ; - le préfet ne justifie pas avoir effectué une demande de prise en charge

Ils soutiennent que : ils sont fondés à déduire des bénéfices non commerciaux mis à leur charge les remboursements qu’ils ont effectués ; en imposant les sommes pour lesquelles M.

Après l’acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile dans un délai de huit jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge