tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I. " Aux termes de l'article R. 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Aux termes de l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : « (…) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2024 et 23 juillet 2025, M. et Mme A B, représentés par Me David Dokhan, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis

alors que cette trésorerie, qui correspond à une décalage entre les flux entrants et sortants, doit être disponible pour acquitter les créances de droits d'accise à reverser à l'administration des douanes

alors que cette trésorerie, qui correspond à un décalage entre les flux entrants et sortants, doit être disponible pour acquitter les créances de droits d'accise à reverser à l'administration des douanes

et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et

et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et

Ainsi, les deux attestations d'envois de colis Chronopost depuis Israël soit le 21 juillet, un colis pour lequel la déclaration à la douane mentionne " cloth " d'une valeur douane de 201,41 euros et le

soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes

d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; / b) Le directeur interrégional des douanes

l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions de l'article 67 D du code des douanes