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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2500186_20251126
26 novembre 2025
) ; - il méconnaît l’article 4 du règlement du PPRIF ; - l’article 4 du règlement du PPRIF est illégal par voie d’exception.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2301515_20240325
25 mars 2024
Mme B a bénéficié de l'aide personnalisée au logement et de la prime d'activité.
DTA_2301516_20240325
1ère Chambre
DTA_2401114_20250328
28 mars 2025
premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
juge unique (8)
DTA_2208968_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - la carence de l’Etat dans l’organisation du service public de l’enseignement au sein de l’école primaire Le Petit Prince à Lys-lez-Lannoy, qui a eu pour conséquence de priver sa
JU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'indu de prime d'activité : 2.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202312_20230530
30 mai 2023
Mme D a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de des Bouches-du-Rhône.
Président BESLE
DTA_2101923_20221110
10 novembre 2022
C est allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Aude.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305855_20251112
12 novembre 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 857,42 euros, d'un indu de prime
DTA_2214538_20230620
20 juin 2023
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2214538, une prime de 1 200 euros a été accordée par notification rectificative
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403919_20241107
7 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404936_20260311
11 mars 2026
A... soumet le litige qui l’oppose à la caisse d’allocations familiales de la Gironde et demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité.
DTA_2115910_20230620
Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115910, une prime de 1 000 euros a été accordée par notification rectificative
Juge unique 8
DTA_2007861_20221228
28 décembre 2022
C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte prise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie en date du 7 décembre 2020 pour le recouvrement d'un indu d'allocation de
2ème chambre - JU
DTA_2400443_20260212
12 février 2026
B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’un indu de prime d’activité d’un montant de 944,56 euros laissé à sa charge après décision de remise gracieuse partielle prise par la caisse
Juge social
DTA_2400180_20250925
25 septembre 2025
d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette concernant un indu de prime
Juge unique 4
DTA_2308454_20251030
30 octobre 2025
C... est allocataire de la prime d’activité depuis janvier 2020.
ORTA_2400314_20240702
2 juillet 2024
ORTA_2400579_20240702
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402036_20250908
8 septembre 2025
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