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172 191 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2303203_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319173_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307684_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604054_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506453_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507664_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402414_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402481_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200365_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404749_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501626_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304493_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403948_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

B A saisit le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504416_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305181_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 522-2 de ce code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503088_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503289_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

heures sur la base des justifications requises du requérant conformément aux dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215357_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215721_20220723

Administratif

23 juillet 2022

23 juillet 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311642_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle

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