A... demande au tribunal de réexaminer sa situation, suite au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite d'une demande de

Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ". 3.

A..., représenté par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d’acquérir

Il sollicite l'annulation de la décision du 23 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a classé sans suite cette demande au motif que des documents sollicités par l'administration n'avaient

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2025, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir

La décision contestée du 19 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de

B A demande l'annulation de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 12 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation

C... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 19 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 1er décembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude

Par une décision du 29 janvier 2025, le préfet a classé sans suite la demande de Mme B... en l’absence de production de la totalité des documents demandés. 5.

Mme B soutient que le préfet de la Côte-d'Or, en décidant de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation alors que, pourtant, elle lui a bien transmis, en temps utile, les documents

Par une décision du 6 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite la demande de M.

A B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation