Considérant ce qui suit : 1.

D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté du 20 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; - le code de justice administrative

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 16 décembre 2021, M.

Considérant ce qui suit : 1.

au tribunal : 1°) de mettre hors de cause la société Bureau Véritas Exploitation ; 2°) d’admettre l’intervention volontaire de la société Bureau Véritas Construction ; 3°) de mettre hors de cause

compagnie nationale du Rhône (CNR), représentée par Me Nourrisson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. Le terrain de camping Atlantique Parc, situé 26 avenue des Mathes, sur le territoire de la commune des Mathes, est exploité par la SAS Camping Atlantique Parc.

Considérant ce qui suit : 1.

(SA) société Ah-Tak, la SAS société d’exploitation des magasins Cardamone et la SAS Thien Ah Koon fils, représentées par Me Iqbal Akhoun, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application, notamment de l'article L. 331-1 1°, la dimension économique viable d'une exploitation à encourager est : une exploitation est considérée comme viable lorsqu'elle atteint une surface

, à son encontre, une mesure de gel de ses avoirs pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1. M.