refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 973 305 22 10131 ayant pour objet la construction d'un collectif à rez-de-chaussée de trois logements de type T1 sur un terrain situé 2 avenue Justin Catayée

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cécile Cabanne, présidente, M.

Habitat Paris Est, représenté par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet, la commune de Saint-Maur-des-Fossés et le centre communal d'action sociale de Saint-Maur-des-Fossés, représentés par la SELARL Cabinet Cabanes

Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Cabanne, présidente, M. Roussel Cera, premier conseiller, Mme Lahitte, première conseillère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, l'Etat, représenté par Me Cabanes et par Me Michelin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 12 juillet 2024, la société Action Développement Loisir RECREA, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés

B..., qui indique avoir bien pris connaissance de sa convocation à la préfecture de Mayotte ; - et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui fait valoir que la préfecture

Mauny La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 avril 2025 : - le rapport de Mme Blin, juge des référés, - les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte, qui maintient ses

Bauzerand, juge des référés ; - et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui fait valoir qu’un récépissé valable jusqu’au 21 juillet 2024 a été délivré à la requérante le 22 avril

E C, représenté par Me Attia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions

B..., représenté par Me Atias, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

Monlaü, juge des référés, les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ; le requérant n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. E...

Monlaü, juge des référés, les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte. le requérant n’étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M. E...

- et les observations de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte qui conclut au rejet de la requête. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Ahamada, avocat du requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de La Réunion, qui confirme

Aebischer, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, pour le requérant, qui confirme ses conclusions et moyens ; - les observations de Me Ben Attia, pour le préfet de La Réunion, qui confirme

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Khater, juge des référés, - et les observations de Me Ben attia pour le préfet de Mayotte qui soulève à l'audience la fin de

Le rapport de Mme Lacau, les observations de Me Belliard pour Mme B... et celles de Me Ben Attia pour le préfet de Mayotte ont été entendus au cours de l’audience publique.

Par ailleurs, le collège était composé des docteurs Levy-Attias, Millet et Quilliot.