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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500952_20250519
19 mai 2025
B ne précise pas le fondement juridique de sa demande et sa requête ne comporte aucune conclusion clairement exprimée.
6ème Chambre
DTA_2007261_20221213
13 décembre 2022
La requête présentée par Mme A ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit clairement identifiable dirigé contre le titre de recettes contesté.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203183_20220826
26 août 2022
F Pour expédition conforme, La greffière, Marie-Claude SCHMIDT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303477_20231109
9 novembre 2023
La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORTA_2304326_20231109
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304356_20230926
26 septembre 2023
B A C demande au tribunal de réexaminer la décision du 15 mai 2023 de l'université Claude Bernard Lyon 1 refusant son admission en 1ère année de master de sciences, technologies et santé, mention informatique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223726_20230526
26 mai 2023
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme A s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300164_20230120
20 janvier 2023
Il résulte clairement des termes de la requête de Mme B que le litige que cette dernière soumet au tribunal administratif est relatif aux travaux effectués à son domicile par la société Rénov Logement
ORTA_2208102_20220718
18 juillet 2022
La requête de Mme B ne comporte aucune conclusion claire, aucun moyen précis.
ORTA_2216988_20230418
18 avril 2023
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme A B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête.
ORTA_2217170_20230208
8 février 2023
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête.
ORTA_2218227_20220927
27 septembre 2022
Les conclusions de la présente requête, qui ne tendent ni à l'annulation d'une décision administrative clairement identifiée, ni à la réparation d'un préjudice, ne sont pas au nombre de celles qui peuvent
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204950_20220922
22 septembre 2022
A puisse être regardé comme contestant la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA au titre de l'année 2021, il ne soulève aucun moyen clairement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304675_20240318
18 mars 2024
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'observation ou de remise en cause de ce dernier que M. A s'est volontairement désisté des conclusions de la présente requête.
ORTA_2304985_20230613
13 juin 2023
Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions de la présente requête.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401872_20240829
29 août 2024
commune de Saint-Genès-du-Retz, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens et de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaire, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire
ORTA_2312795_20230731
31 juillet 2023
Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation
ORTA_2317236_20240402
2 avril 2024
ORTA_2318263_20230816
16 août 2023
ORTA_2307945_20230630
30 juin 2023
Par sa requête, Mme B semble saisir le tribunal d'un litige relatif à un service de portage de repas à domicile, sans toutefois indiquer clairement quelle demande elle adresse à la juridiction et quels
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