Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 5 juillet 2021, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société National Grid

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Tarn demande au tribunal d’annuler la décision du maire de Fréjairolles octroyant un certificat de permis de construire

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 2 décembre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

A B ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à Mme B A, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'a

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée 2 décembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud défère au tribunal, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Sud Marine Location

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, la commune de Les Mages, représentée par la SELARL Territoires Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2025, la commune de Sainte-Eulalie, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de des requérants une

compter de la notification du jugement à intervenir ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril et 31 mai 2022, M.

Il soutient que le moyen deux permis de construire ont été accordé sur des parcelles voisines et n'ont pas été déférés.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 octobre 2019, et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2019, 7 décembre 2020 et 20 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 7 juin 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 janvier 2021 par lequel le

commune d'Esclauzels ; 2°) d'annuler la décision du 31 mars 2006 rejetant leur réclamation et les informant que la catégorie 4M sur la commune d'Esclauzels était supprimé et que leur local aurait été défini

décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un mois ; 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui communiquer les décisions citées dans son mémoire en défense