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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524005_20260115
15 janvier 2026
de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600920_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2600962_20260507
7 mai 2026
Dans ces conditions, ses conclusions présentées à la seule fin de mettre en œuvre une mesure d’instruction,, sont irrecevables.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601079_20260401
1 avril 2026
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602275_20260505
5 mai 2026
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2602341_20260505
ORTA_2602881_20260505
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501115_20250519
19 mai 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406793_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas
ORTA_2015415_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient, principalement, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que la requête est infondée.
ORTA_2208234_20221214
14 décembre 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510782_20260213
13 février 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est dépourvue de moyens, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510806_20260213
l’annulation dans un délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’issue de ce délai, sa requête serait susceptible d’être rejetée comme étant manifestement irrecevable
ORTA_2511016_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que la requête est irrecevable, la mise en demeure contestée n’étant pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
ORTA_2511582_20251106
6 novembre 2025
termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512030_20260127
27 janvier 2026
suit : En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512136_20250930
30 septembre 2025
En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa
ORTA_2512182_20251020
20 octobre 2025
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2604219_20260505
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604943_20260414
Il en résulte que les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables. La requête de M.
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