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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524005_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600920_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600962_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, ses conclusions présentées à la seule fin de mettre en œuvre une mesure d’instruction,, sont irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601079_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /…/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602275_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602341_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602881_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501115_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406793_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’une requête doit être dirigée contre une décision et qu’elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n’a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2015415_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient, principalement, que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que la requête est infondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208234_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2510782_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors qu’elle est dépourvue de moyens, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510806_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

l’annulation dans un délai de quinze jours, et l’a informé qu’à défaut de produire cette décision avant l’issue de ce délai, sa requête serait susceptible d’être rejetée comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511016_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que la requête est irrecevable, la mise en demeure contestée n’étant pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511582_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512030_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

suit : En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512136_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512182_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604219_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604943_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il en résulte que les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables. La requête de M.

Source officielle

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