sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant puisqu’elle justifie de la résidence habituelle en France du beau-père

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

Mme C... soutient que sa mère, son beau-père, son grand-père maternel et ses tantes et oncles maternels, de nationalité française ou titulaires d’un certificat de résidence, résident en France, et qu’elle

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par Me Berté, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

A soutient qu'il est arrivé en France à l'âge de treize ans, pour y rejoindre sa sœur ainée et son beau-frère qui l'hébergent et assument son entretien, qu'il y a suivi toute sa scolarité et bénéficie

Il ressort des pièces du dossier que Mme D... a obtenu en 2019 le diplôme de premier cycle de l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts ainsi que, en 2020, le diplôme national supérieur d’arts plastiques

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour

B C, représenté par Me Berger, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

réglementation de la circulation et du stationnement rue Louis Braille ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Brieuc de procéder à la remise à l'état initial du trottoir rue Louis Braille entre la rue Paul Bert

entre 1998 et 2002, entre 2012 et 2016 et entre 2016 et 2019, s'il a indiqué lors de l'enquête administrative que sa sœur était reporter d'image pour France Télévisions, il a omis de mentionner que son beau-frère

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Bera, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le stationnement sans autorisation d’une embarcation sur le domaine public fluvial ainsi que le dépôt d’objets ou de matériels sur les berges appartenant

Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée

code de l'environnement méconnaît l'article L. 424-10 du même code en ce qu'il conduit à la destruction des blaireautins ; - il méconnaît les stipulations des articles 7, 8 et 9 de la convention de Berne

Par ailleurs, si Mme A réside au domicile de sa mère et de son beau-père, en compagnie de ses quatre jeunes frères et sœurs, la requérante, célibataire et sans enfant à charge, ne justifie d'aucun revenu

B C, représenté par Me Bera, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

requérant avec son enfant et les liens intenses et pérennes entre eux depuis la naissance de ce dernier, des attestations d'hébergement à titre gracieux du requérant, de sa conjointe et de leur fils par les beaux-parents

Elle soutient que : - sa fille C, atteinte d'un handicap cognitif, âgée de sept ans et demi et scolarisée en classe de cours élémentaire première année au sein de l'école Paul Bert de Lagny-sur-Marne

Normande (SMGSN) a rejeté son offre pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande pour l'exécution de prestations de maitrise d'œuvre et prestations assimilées pour des travaux de protection des berges