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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510772_20250801
1 août 2025
requête en référé a été rejetée de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d'introduire requête sur requête absolument identiques, jusqu'à ce que de guerre lasse
2ème Chambre
DTA_2106505_20251219
19 décembre 2025
l’instruction, en particulier le rapport d’expertise établi le 13 décembre 2016 permettant d’imputer, sans équivoque, son développement à l’intervention du 7 décembre 2012, au cours de laquelle une lame
Eloignement 72 heures
DTA_2600288_20260203
3 février 2026
Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lanne, substituant Me Trebesses, représentant M. et Mme A..., qui confirme leurs conclusions et
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600640_20260305
5 mars 2026
valoir qu’il est marié, il ne l’établit par aucune pièce du dossier, et il ressort du compte-rendu d’hospitalisation établi le 20 mars 2025 par le centre hospitalier intercommunal de Saint-Germain-en-Laye
8ème chambre
DTA_2504337_20250925
25 septembre 2025
04-00016 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture des Yvelines du même jour, Mme Véronique Martiniano, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
JU-3ème chambre
DTA_2304291_20231026
26 octobre 2023
G C, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la
4ème chambre - 4/11
DTA_2302814_20230418
18 avril 2023
C qui, après avoir travaillé au château de Saint-Germain en Laye pour un employeur chinois, exerce aujourd'hui, jusqu'à son placement en centre de rétention, et en parallèle de ses obligations parentales
5e Section - 1re Chambre
DTA_2303159_20251125
25 novembre 2025
Pour justifier de la compétence de l’auteur des arrêtés attaqués, le ministre fait valoir que le directeur du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye bénéficiait d’une délégation de pouvoir
2ème Chambre (J.U)
DTA_2301468_20250410
10 avril 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, lasse des menaces d'expulsion, Mme A s'est relogée par ses propres moyens dans le parc locatif privé dans un logement dont le loyer demeure excessif
5ème chambre
DTA_2301515_20230725
25 juillet 2023
D, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye afin de signer notamment les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers résidant dans son arrondissement.
3ème Chambre
DTA_2306120_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, Mme C A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de la
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304913_20230904
4 septembre 2023
Pour les raisons qui viennent d'être exposées, d'autant plus que l'intéressé a été interpellé en possession d'une lame de 40 centimètres et de trois barrettes de cannabis, il n'est pas fondé à soutenir
3ème chambre
DTA_2303647_20250711
11 juillet 2025
zone N du plan local d'urbanisme, celle-ci " comporte trois sous-secteurs particuliers : - un sous-secteur Nb correspondant au lieu-dit " La Gravillière ", situé sous la terrasse de Saint-Germain-en-Laye
DTA_2400327_20240703
3 juillet 2024
B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Reconduite à la frontière
DTA_2307929_20231109
9 novembre 2023
Il a déclaré lors de sa retenue administrative résider à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) et travailler comme livreur pour la société " Boulanger " à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
CHAMBRE 2
DTA_2201584_20250325
25 mars 2025
eczématiformes sévères de type allergique, en particulier à la main droite, et dont il a été exclu qu'elles aient pu être provoquées par le contact de la peau avec les gants de protection en vinyle ou latex
8ème Chambre
DTA_2207400_20251126
26 novembre 2025
A..., représentée par Me Poulet-Mercier-Labbé, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a refusé de
ORTA_2600643_20260122
22 janvier 2026
de revenir devant le juge des référés ne saurait signifier pour lui ou son avocat le droit d’introduire de nouvelles requêtes tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens, jusqu’à ce que de guerre lasse
1ère chambre
DTA_2101725_20230209
9 février 2023
Lors d'un contrôle sur une opération de déménagement réalisée par la société Starmooving Déménagement à Saint-Germain-en-Laye (78), le 1er octobre 2019, les services de la direction générale des entreprises
1ère Chambre
DTA_2001546_20221103
3 novembre 2022
montant global de 359 248 euros ont consisté à ajouter deux branchements avec deux compteurs individuels d'eau pour que chaque bâtiment soit indépendant, à l'installation de deux nouveaux sanitaires avec lave-main
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