fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison

Par une décision du 8 juin 2004, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, décision confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 9 décembre 2005.

Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : - la juridiction administrative ne peut statuer sur la légalité d'une décision judiciaire ; en tout état de cause, le ministre de l'Intérieur n'est pas compétent

elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a remis en question la décision judiciaire confirmant sa minorité ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre : / Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ; / Les personnes à l'encontre desquelles une décision

par Me Bouilland, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois dans l'attente d'une décision

même code, doivent être produits " dans tous les cas " les documents suivants : " -une copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée le cas échéant de la décision

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

département des Bouches-du-Rhône de l'orienter vers une structure adaptée à sa situation personnelle et à l'accueil de son enfant à naître dans un délai de deux jours à compter de la notification de la décision

ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l’enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles 378, 378-1, 379 ou 379-1 [du code civil], sauf en cas de décision

Il soutient que : - sa requête est parfaitement recevable ; - la décision de rejet de sa réclamation du 20 juillet 2020 ne respecte pas le code de l'expropriation ; - le transfert de propriété de

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

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Le ministre fait valoir que les extraits d’acte de naissance sont dénués de valeur probante dès lors qu’ils ont été dressés en l’absence de décision judiciaire, plus de trois mois après la naissance des

L'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que " sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur