d’appréciation dès lors que le jury n’a pas pris en compte la note de la matière « marchés publics » pour le calcul de l’UE43 ; - l’université a commis une « fraude à ses droits » en modifiant illicitement

infractions dont des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité et usage illicite

. / Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite

L. 8211-1 de ce même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

A a été condamné le 8 décembre 2020 par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Beauvais à 500€ d'amende dont 200€ avec sursis pour usage illicite de stupéfiants, le 25 août 2021 par

et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et plus particulièrement son article 38 ; - la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Si ce script, qui relate les réflexions d'un voyageur à Istanbul, ne comporte pas de propos illicites, il porte les mentions, en haut de la première page, " version fictive, neutre ", laissant supposer

S'agissant du doute sérieux quant à la légalité du contrat passé, elle insiste sur l'illicéité du contrat à raison de cette incompétence, de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'offre anormalement

informées par une lettre du l6 mai 2022, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office tiré de l'illicéité

Elle soutient que par une décision datée du 2 février 2023, la requérante s'est vue attribuer la CMI stationnement pour une durée illimitée.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil régional d'Île-de-France a mis fin à son détachement à durée illimitée en raison d'un abandon de poste

Val d'Europe de la compétence en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'occupation illicite

utilité sont remplies : les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public au sein de l’espace naturel sensible du Domaine de Rovorée – La Châtaignière et l’occupation illicite

le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite

indemnités d’occupation du logement depuis septembre 2023, ses dettes cumulées s’élevant à 16 539,32 euros au 30 septembre 2025 ; aucun délai ne peut être accordé par le juge en cas d’occupation illicite

Il a fait l’objet de 16 signalements depuis avril 2020, dont trois pour usage illicite de stupéfiants, quatre pour port d’armes blanches ou à feu sans motif légitime, trois pour vol avec violence et un

Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir été condamné, le 31 octobre 2019 par jugement du tribunal judiciaire de Paris, à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits d’usage illicite

personnes occupent sans titre, depuis le 12 juillet 2025, le stade Thierry Marchand de Girmont et sa périphérie, dont elle a l'usufruit, avec leurs véhicules et résidences mobiles ; - cette occupation illicite

ensemble de documents administratifs, comprenant les travaux du conseil national pour l’adoption, les échanges avec les associations, experts et institutions lors des tables rondes sur les pratiques illicites