D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jaffré, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.

et de l'article 6 du règlement (UE) 269/2017 modifié, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, la publication

cette lettre méconnaît l'article 33 du règlement intérieur de leur assemblée et l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ; - qu'il est urgent de faire cesser cette publication

B A demande au juge des référés de prendre toute mesures utiles pour que le préfet des Côtes-d'Armor respecte les prescriptions sanitaires gouvernementales, publie la liste des îlots de fraicheur du département

commercial ou religieux () durant le forum des associations le samedi 9 septembre au Parc des Berges et sur la Route Départementale 311 " ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Argenteuil de publier

supérieur et de la recherche de refuser totalement l'accès au code source de MonMaster.gouv.fr ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de publier

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Debrion, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - les observations de M.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de dépublication de l'intégralité des offres formations de la société ETCO et d'interdiction d'en publier des nouvelles

du code de la commande publique ; en l’espèce, alors que la date initialement prévue pour l’analyse des offres avait été fixée au 24 mars 2025, l’acheteur public a décidé à plusieurs reprises de proroger

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la santé publique, - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82

a été insuffisante ; - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du PADD ; - l'analyse des observations du public par le commissaire

a été insuffisante ; - le dossier d'enquête publique est incomplet ; - il n'y a pas eu de débat sur les orientations générales du PADD ; - l'analyse des observations du public par le commissaire

retenus à décharge dans ces conversations n'ont pas été exploités ; le rapport ne repose sur aucune définition ou disposition du code pénal, alors que la commission n'a pas attendu que le ministère public

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.