Le moyen soulevé en ce sens ne peut, par suite, qu’être écarté.

demandée et, à titre subsidiaire, dès lors que la requête n'est fondée sur aucun moyen.

et de 24 937,5 pour l'année 2014 ; - la somme de 25 000 euros intervenue en remboursement du séquestre constitue une charge déductible dont il est justifié ; - les relevés de charges de la copropriété

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 18.

Cette pondération est effectuée au coefficient 1 (pas de pondération) pour les surfaces principales (P1), les parties principales correspondant à celles essentielles à l'exercice de l'activité à laquelle

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 10.

Le moyen doit donc être écarté. 15.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, en l’absence d’intérêt à agir du requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen doit être accueilli. 5.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022 à 17 heures.

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que les requérants n'ont pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

R+1 (l'église) et R+7 (la copropriété des requérants).

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 20.

attestant de sa déclaration en préfecture et, à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom en toutes circonstances.

Par un courrier du 5 juin 2025, la société Tot a présenté ses observations au moyen d'ordre public.

Dès lors, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés du non-respect du droit des tiers : 20.

désordres affectaient les ouvrages de l'établissement ; - la responsabilité de l'établissement public territorial Est Ensemble est également engagée du fait de la fuite qui a affecté la conduite principale

Ainsi le grief formulé par les requérantes à l'appui de leur moyen n'est plus avéré. Par suite, le moyen doit être écarté en tout état de cause.