Par la présente requête, la société NAFT demande au tribunal l'annulation des arrêtés du 21 août 2020 et du 4 janvier 2021. 2.

B exploitait à titre individuel une activité principale de négoce d'animaux vivants et une activité secondaire d'élevage bovin dans l'Eure.

A... aux motifs notamment que l’« abri de jardin » projeté, affecté à usage de gîte rural postérieurement au 20 mars 2017, demeure indépendant de la maison principale dès lors qu’il ne présentait ni de

régionale, toutes productions confondues, de la seule catégorie des moyennes et grandes exploitations ; 2°) d'annuler le paragraphe 2 de l'article 5 de ce schéma directeur régional des exploitations

" sur le territoire de cette commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Brives une somme de 2 000 euros à verser à M

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 5.

de libre administration et le moyen tiré de cette méconnaissance ne peut qu'être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

, a identifié les lignes de crêtes comme un enjeu majeur dans la protection du paysage de la baie et les pylônes ainsi que les antennes comme pouvant porter atteinte à l’intégrité des vues sur la baie.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2023 et le 2 mai 2024, la commune de Saint-Germain-de-Varreville et Mme B...

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions

Sur les conclusions principales : 2.

Dans tous les cas, la clôture ne devra pas excéder 2 mètres. / Les lisses ou les clôtures ajourées de couleur blanche ou proche des teintes rurales traditionnelles, d'une hauteur maximale de 2 mètres,

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour la requérante de démontrer son intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute pour la requérante de démontrer son intérêt à agir et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 2.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

; - si le bail écrit est entaché de certaines irrégularités : - elle était de bonne foi car elle n'a pas antidaté le bail au jour de l'acquisition de la maison par la SCI, - elle n'a pas cherché

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Jumièges et à la SARL Nature Créative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.