après le 31 décembre 2024 ne saurait, en l'absence de toute clause de renouvellement implicite, être qualifiée, contrairement à ce qui est soutenu, de rupture anticipée dès lors qu'elle intervient au

d’un contrat de droit public, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des conclusions dirigées contre la décision du 10 mars 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a

Il résulte de l'instruction que, d'une part, le contrat que travail de M.

rectifiée mentionnant que la rupture du contrat de travail de Mme A... a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat.

, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait

indemnisée à hauteur de 2 400 euros au titre de l'irrégularité de la rupture de son contrat de travail, de 9 000 euros au titre de son préjudice lié à la rupture abusive de son contrat de travail et de

Il fait valoir que : - le tribunal administratif est incompétent pour connaître de la responsabilité de l'établissement dans l'exécution et la rupture de contrats de travail dérogatoires régis par les

alors à un risque de rupture de son contrat de travail ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et met en péril ses moyens d’existence.

Le 22 mars 2021, le centre hospitalier Guillaume Régnier a établi une nouvelle attestation Pôle emploi mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée ou

Elle soutient que la rupture anticipée de son contrat de travail « d’un commun accord » est entachée d’une erreur de fait en l’absence tout consentement à cette rupture.

faire application, doit au contraire écarter le contrat sans pouvoir régler le litige sur le terrain contractuel quand il constate une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu de ce contrat

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est tardive et présentée contre une décision confirmative ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

de travail et, par voie de conséquence, lui notifier la rupture du contrat de mise à disposition conclu avec l'association Hospitalor, devenue groupe SOS santé - hôpital de Saint Avold ; - le CHIC Unisanté

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que son article

ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; () § 2 - Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison : - de cinq jours

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que son article

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme B, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que son article

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de Mme A, son article 3 prévoit la reprise de sa durée de travail, son article 5 prévoit la reprise de sa rémunération, tandis que son article

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour Mme A d'avoir contesté son contrat dans le délai de deux suivant sa signature ; - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.