S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

Sur les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l’arrêté attaqué

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'il est éligible au titre de l'admission exceptionnelle au séjour justifiant de trois années de présence en France et de vingt-quatre

C à quitter le territoire français, un moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ajoutant que l'intéressé peut prétendre

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

peine d’emprisonnement de trois mois pour des faits de soustraction à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français, le 6 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine

Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. B doit être accueilli. 8.

Le moyen tiré du vice de procédure est inopérant et doit ainsi être écarté. 5. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, M.

L'intéressé a été condamné le 24 mars 2025 par le tribunal correctionnel d'Orléans à une peine d'emprisonnement de quatre mois avec maintien en détention pour des faits de vol dans un local d'habitation

d'une durée de trois ans.

Le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d’une erreur de droit doit donc être écarté. 15.

C, ressortissant libanais, a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de quatre mois prenant fin le 30 janvier 2023.

d'emprisonnement de quatre mois par un jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 9 octobre 2015, à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois assortie notamment d'une peine complémentaire d'interdiction

Par suite, ce moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.

de retour pour une durée de trois ans.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français n’aurait pas été notifiée dans un délai, soulevé

ans est illégale du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - la décision lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois

En troisième lieu, si M.