CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
explicitement l'application du principe de parité hommes-femmes en cas d'élection d'un seul adjoint au maire, il y a lieu de faire prévaloir la volonté du législateur lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'élire
8ème chambre
DTA_2417726_20250625
25 juin 2025
Le certificat médical établi le 25 novembre 2024 par un médecin exerçant à l'hôpital Jean Verdier mentionne en effet que la requérante n'est actuellement pas traitée et fait partie du groupe appelé " Elite
4ème Chambre
DTA_2413653_20250624
24 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
3ème Chambre
DTA_2307031_20240314
14 mars 2024
En outre, il ressort des pièces du dossier que Mme C A a quatre enfants dont trois en République démocratique du Congo.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201811_20221017
17 octobre 2022
manquements constatés dans le suivi des travaux ont abouti à une suspension des paiements à titre conservatoire ; Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2022, la société OTIS, représentée par Me Elise
6ème Chambre
DTA_2402326_20241115
15 novembre 2024
Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'aurait pas eu la possibilité, pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, de faire état de tous éléments pertinents relatifs
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320673_20230909
9 septembre 2023
le 20 juillet, il a déclaré avoir déjà tué une femme, aimer tuer et violer, être venu en France pour être méchant, vouloir tuer des filles entre 8 et 12 ans, blondes aux yeux bleus, sur les Champs Elysées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307447_20231215
15 décembre 2023
Le compte-rendu rédigé par une journaliste accompagnant la députée Elisa Martin lors de sa visite de l'établissement le 6 octobre 2023 mentionne que dans la seconde cellule visitée, un simple drap sépare
1ère Chambre
DTA_2603404_20260302
2 mars 2026
résulte des dispositions citées aux points 2 à 5, qui se réfèrent seulement aux conditions d’éligibilité énoncées aux deux premiers alinéas de l’article L. 228 du code électoral et aux inéligibilités découlant
DTA_2010318_20230210
10 février 2023
Si la requérante demande la condamnation du centre hospitalier Edouard Toulouse à hauteur de 25 377,77 euros en réparation de ses préjudices financiers et de son préjudice moral découlant de " l'absence
- 96h - Eloignement
DTA_2406197_20240430
30 avril 2024
Ils mentionnent l'identité de M. et Mme C et indiquent que ces derniers ont déclaré élire domicile à Nantes, en Loire-Atlantique.
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, elle considère que les termes de comparaison ne sont pas pertinents, qu'à cet égard, l'administration ne pouvait prendre en compte ni la valeur du magasin des Champs-Élysées qui dégage un
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300943_20230721
21 juillet 2023
En effet, alors que l'intéressé dispose, en vertu des dispositions des articles L. 551-7 et R. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la possibilité d'élire domicile
ORTA_2300944_20230721
CHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
Les suppléments découlant des rectifications apportées aux résultats des deux sociétés ont été mis à la charge de la société B. PH Invest en tant que seule redevable de l'impôt pour le groupe.
10eme Chambre
DTA_2009336_20250610
10 juin 2025
les préjudices qu'elle a subis sont en lien de causalité direct et certain avec les fautes commises ; - ces préjudices correspondent à une somme de 330 075 euros en réparation du manque à gagner découlant
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier, non seulement que M.
Chambre 1
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
attaquée est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - la commission locale d'évaluation des charges transférées ne pouvait légalement, au cours de sa réunion du 22 octobre 2018, élire
6ème chambre
DTA_2211261_20220908
8 septembre 2022
Ce n'est qu'à compter de ce jour que le conseil municipal peut être convoqué en vue de combler la vacance et d'élire un nouvel adjoint en remplacement de celui dont la démission a été acceptée.
ORTA_2300934_20230721
Page 8 sur 11