Considérant ce qui suit : 1.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Il fait valoir que - la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors notamment qu’il y a lieu de renverser la présomption dont elle bénéficie ; - la condition tenant à un doute sérieux quant à

professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité ; 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Considérant ce qui suit : 1.

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits n'est pas établi ; eu égard à la gravité des faits reprochés

C A, représenté par Me Chaïb, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d’urgence en raison du fait qu’il a demandé le renouvellement de précédents titres de séjour, qu’il a

B, représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 23-340-328 du 15 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai

celle-ci lui a délivré un titre de séjour en 2022 ; - elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - elle

Sur les conclusions aux fins de suspension : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,