Par deux nouveaux arrêtés du 13 novembre 2025, notifiés le 26 novembre 2025, le préfet du Doubs a renouvelé les mesures d’assignation à résidence des intéressés pour une nouvelle durée de 45 jours.

Par deux nouveaux arrêtés du 13 novembre 2025, notifiés le 26 novembre 2025, le préfet du Doubs a renouvelé les mesures d’assignation à résidence des intéressés pour une nouvelle durée de 45 jours.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés attaqués, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires de l'arrêté attaqué du 21 mars 2023 doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

et ne pouvait se prévaloir au jour de l'arrêté en cause d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, puis dans un second temps, a examiné sa demande d'admission exceptionnelle au séjour

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 9.

statué sur son cas ". 12.

B..., représenté par Me Laplagne, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 janvier 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Gironde a rejeté sa contestation dirigée contre

le refus en cause du dépôt de la nouvelle demande.

Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître d’un recours direct tendant à l’interprétation

Il soulève, en outre, un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que l'arrêté en litige ne vise pas ce qui démontre que

Considérant ce qui suit : 1. M. D, ressortissant de la Guinée-Bissau né le 5 mars 1990, a déclaré être entré en France le 31 décembre 2017 sans pouvoir justifier de la régularité de cette entrée.

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales demande au tribunal de la mettre hors de cause.