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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104375_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de la décision en litige. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316941_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Toute décision de rejet doit être motivée ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206473_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ".
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100338_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104059_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12
Source officielle1ère chambre
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106143_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
3 de l'article 5, la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'article 6, la seconde phrase de l'alinéa 6 de l'article 6 et l'alinéa 4 de l'article 12 en tant qu'il prévoit la transmission des amendements au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506453_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Association City Santé Paris 15.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304313_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
y mettre fin ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206665_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104036_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104040_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12
Source officielle4ème chambre
DTA_2104048_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2400696_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " 2. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il soutient que : - la convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support
Source officielle4ème chambre
DTA_2302793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
juin, 15 septembre et 15 décembre 2021, pour un montant global de 90 484 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402758_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402798_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B, par l'intermédiaire de son conseil, déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91
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