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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503735_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Calvados d’enregistrer
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203661_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ruiz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509911_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B A, représenté par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de le convoquer en vue de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516940_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
août 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne lui réclame la somme de 9 549,49 euros correspondant à un indu sur rémunération, jusqu’au jugement au fond
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2504145_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404303_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou un récépissé de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503714_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de quarante-huit heures à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501378_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le consulat général
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601282_20260207
7 février 2026
7 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la cessation immédiate de toute communication institutionnelle présentant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500001_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande d'autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517613_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A..., représenté par Me Kamoun, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517614_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me David-Bellouard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517728_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520416_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer immédiatement un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520417_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représentée par Me Fonkoua, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608611_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Olibé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis et au
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Girod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603777_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de solidarité active (RSA) par la caisse d’allocations familiales jusqu’au jugement au fond ; 2°) de prendre en considération sa situation de grande précarité Il soutient que : l’’urgence est
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509504_20250818
18 août 2025
18 août 2025
B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner au préfet des Yvelines de lui délivrer sous 48h un récépissé ou une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601201_20260216
16 février 2026
16 février 2026
du 25 janvier 2024 d’un montant de 18 647,71 euros jusqu’au jugement de la requête au fond ; 2°) d’ordonner le rétablissement de sa rémunération à plein traitement dès le mois de janvier 2026 et d’
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