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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214555_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sa titularisation dans le grade des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l'a réintégré dans son corps d'origine ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril
Source officielle12eme chambre
DTA_2102861_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et de la répression des fraudes dans la gestion de sa situation administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2107728_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
8 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102983_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
8 janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
et suivants du code de la consommation.
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109657_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la consommation. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109656_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de la consommation. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103125_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de l'expulsion des occupants sans droit ni titre d'un logement dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301807_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410039_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300329_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2108082_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010829_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407805_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la commune de Marseille demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602318_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de la consommation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409254_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la consommation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 1426